SoFHESU-réponses candidats élections départementales

Réponses des candidats aux élections départementales de mars 2015,
aux questions du Collectif de soutien aux Familles Hébergées avec enfants scolarisés aux Ulis (SoFHESU)

Message et questions envoyés aux candidats :
Canton des Ulis – Questionnaire aux candidat(e)s –
Sur notre ville des Ulis, des familles sont hébergées en hôtel par l’intermédiaire du SAMU social. D’autres le sont chez l’habitant. Ces familles ont souvent des enfants d’âge scolaire.
Tout enfant a droit à la scolarisation à partir de 3 ans, la scolarisation étant obligatoire à partir de 6 ans ; normalement le Préfet et l’Éducation nationale veillent à ce que cela soit effectif.
La convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les situations.
Comme collectif de Soutien aux Familles Hébergées avec Enfants Scolarisés ou scolarisables aux Ulis, nous tenons à ce que
les enfants puissent être scolarisés dans des conditions stables leur permettant de réussir à l’école.
Vous êtes candidat(e) aux élections départementales de mars 2015 sur le canton des Ulis.
Nous souhaitons, par une série de questions, connaître votre position sur le sujet.
Dans un souci d’information des électrices et électeurs, le collectif fera connaître les réponses (ou non réponses) qu’il recevra aux destinataires des informations diffusées par l’UAU (Union des Associations des Ulis) ; ces réponses (ou non réponses) seront aussi consultable sur le Site de l’UAU  ( http://www.uauasso.fr/ ).

Canton des Ulis – Questionnaire aux candidat(e)s
Si vous êtes élu(e),
· 1. Interviendrez-vous pour faire respecter la scolarisation dès 3 ans aux Ulis et en Ile-de-France ? Comment ?
· 2. Interviendrez-vous pour que les hébergements court séjour (de moins de 28 jours) tels que pratiqués par le
SAMU social – qui déplacent les familles à tout bout de champ et dans tous les coins de la région IdF et qui sont
incompatibles avec une bonne scolarisation – soient remplacées par des hébergements en long séjour, indispensables à une scolarisation efficace ?
· 3. Comment agirez-vous pour que les moyens d’hébergement d’urgence prévus par la loi soient bien utilisés ou
que de nouveaux moyens soient crées si nécessaire ?
· 4. Quelles actions comptez-vous entreprendre pour la création sur le territoire de la CAPS d’un Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale à même d’accueillir et d’accompagner dignement les familles éligibles ?
· 5. Quelle action comptez-vous entreprendre pour que le Département de l’Essonne intervienne
pour l’augmentation nécessaire du parc de logements sociaux (PLUS) et très sociaux (PLAI) dans notre département ?
· 6. Quelles initiatives prendrez-vous pour que l’État et donc le SAMU social réorganise un système d’hébergement
d’urgence à bout de souffle ? Que proposez-vous pour réformer la gestion actuelle du SAMU social, dont
le paiement de prestataires privés et d’hôteliers génère des surcoûts supportés par les finances publiques et les contribuables ?
· 7. Êtes vous en faveur d’une concertation au niveau intercommunal avec l’Etat, la Région, le Département, le
Samu social, le SIAO, les Associations, pour inclure le parcours hébergement d’urgence / accès au logement
social dans le PLH (Programme local de l’habitat) ? Si oui, vous engagez-vous à l’impulser dans les 1ers mois de votre mandat ?

Listes candidates sur le « nouveau »canton des Ulis
? Liste « L’HUMAIN D’ABORD » (Front : de Gauche) : Réponse ci-dessous pages 2 et 3
? Liste Front national : Pas de réponse à notre questionnaire
? Liste « Avec vous en Essonne » : Réponse ci-dessous page 4
? Liste « L’Essonne qui AGIT et qui PROTEGE » (Majorité départementale PS-PRG-Verts) : Réponse ci-dessous pages 5 et 6.

Liste « L’HUMAIN D’ABORD » (Front de Gauche)
Annick Le Poul – candidate titulaire du Front de gauche
Michel Pédoussaut – Candidat titulaire du Front de Gauche
Lucile Ibrahime – Candidate remplaçante du Front de Gauche
Alain Troalen – Candidat remplaçant du Front de Gauche

Les problèmes que vous posez sont une réalité à laquelle l’État, les collectivités et les départements doivent trouver des réponses. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, chacun à partir de 3 ans doit pouvoir bénéficier de la scolarité. Le combat pour l’égalité sur le territoire de notre République passe par la défense des droits à l’éducation et au logement pour toutes et tous, quelque soit son origine. Nous considérons au Front de Gauche que c’est un combat politique, et c’est tout le sens du choix de nos candidatures, nous sommes effectivement déjà engagés dans plusieurs collectifs d’actions contre le mal logements et pour la scolarisation de tous les enfants. Nous combattrons l’austérité d’où qu’elle vienne, car l’austérité amène forcément des restrictions budgétaires qui malheureusement toucheront en premier les plus démunis de nos concitoyens.
Nous espérons avoir répondu à votre attente et resterons à votre disposition au-delà de ces échéances électorales pour mener avec vous ces combats, et les porter au Conseil Départemental une fois élu-es.

Q.1 : Interviendrez-vous pour faire respecter la scolarisation dès 3 ans aux Ulis et en Ile-de-France ? Comment ?
Réponse 1 : Nous nous engageons à tout mettre en oeuvre pour que la scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans soit une réalité aux Ulis et en Ile de France en travaillant en collaboration avec le Préfet, l’Éducation Nationale, les associations de parents d’élèves, les associations des droits de l’enfant (RESF) et du collectif d’aide aux hébergés des Ulis. Tout ceci afin de prévoir des places de scolarisation en urgence tout au long de l’année. Nous pensons aussi qu’il faut faire intervenir les maires des villes aux alentours et les intercommunalités afin que les frais de scolarité soient répartis entre toutes les communes et pas uniquement sur la ville des Ulis.
Il faut faire appliquer la loi du 8 juillet 2013 (article L 113-1) qui indique : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ».
Au niveau de l’Ile de France, il est important de recenser tous les enfants, à partir de 3 ans, avec l’aide du SAMU social de Paris.
Il est important d’organiser une table ronde au niveau de l’Ile de France avec les élus de Régions, des Départements, des Collectivités Territoriales, de l’Éducation Nationale, des associations de parents d’élèves et des droits de l’enfant, afin d’agir pour la mise en oeuvre des moyens éducatifs indispensables.
Nous souhaitons aussi porter au plus haut notre combat pour que la scolarisation devienne obligatoire dès 3 ans, résolvant par là même cette discrimination perpétrée par certains édiles locaux partout en France.

Q 2 : Interviendrez-vous pour que les hébergements court séjour (de moins de 28 jours) tels que pratiqués par le SAMU social
– qui déplacent les familles à tout bout de champ et dans tous les coins de la région IdF et qui sont
incompatibles avec une bonne scolarisation – soient remplacées par des hébergements en long séjour, indispensables àune scolarisation efficace ?
Réponse 2 : Nous continuerons à nous engager, tel que nous le faisons déjà, pour que les courts séjours soient
remplacés par des longs séjours pour les familles avec enfants, permettant ainsi la scolarisation pérenne de ceux-ci et que les courts séjours soient l’exception.

Q 3 : Comment agirez-vous pour que les moyens d’hébergement d’urgence prévus par la loi soient bien utilisés ou que
de nouveaux moyens soient crées si nécessaire ?
Réponse 3 : Nous savons qu’il n’existe qu’aux Ulis des hôtels concentrant tout l’hébergement d’urgence de la CAPS.
Pour les hébergements d’urgence, à court terme, il y a urgence à ce que les Conseillers Départementaux travaillent avec le SAMU Social de Paris qui doit fournir le nombre d’hébergés en provenance de Paris pour la plupart. Il y a urgence à travailler avec le préfet de l’Essonne et les SIAO (Service intégré d’accueil et d’orientation).
Le Conseil Départemental ne propose que quelques hôtels qui sont en piteux état et ne pouvant pas accueillir des personnes dans l’urgence.
A moyen terme, il est impératif que le Conseil Départemental travaille à offrir plus de moyens pour la création d’appartements, de studios ou de places d’hébergements pas seulement aux Ulis mais répartis sur tout le département.
Cela ne peut passer que par un travail en collaboration avec les maires du territoire, les associations de mal logements, de droits aux logements, le Préfet.
Tout cela doit s’inscrire dans un budget global auquel participent aussi la Région et l’État.
Le « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté » présenté le 3 mars 2015 par le Gouvernement demande à être réellement appliqué.
Nous en prenons bonne note, et nous serons vigilants, avec les associations, à ce que les moyens concrets suivent bien et permettent leur mise en oeuvre.

Q 4 : Quelles actions comptez-vous entreprendre pour la création sur le territoire de la CAPS d’un (CHRS) Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale à même d’accueillir et d’accompagner dignement les familles éligibles ?
Réponse 4 : L’État doit créer des centres type CHRS pour le logement et l’insertion de ces personnes. Tout doit être mis en oeuvre à tous les niveaux afin de réunir les acteurs de ce projet (élus, représentant de l’État, région Ile de France, du Conseil Départemental, les maires, associations de mal-logement, etc…). Ils pourront ainsi réfléchir à créer cette structure essentielle  pour l’insertion des hébergés sur notre territoire mais dans une vue d’ensemble et de prises de responsabilité financière et de gestion.
Suite au PLH de juin 2008, les élus de la CAPS avaient projeté la réalisation d’un CHRS d’au moins 100 places qui n’a toujours pas eu lieu. Nous demanderons sa création d’urgence. Il faut un soutien aux associations impliquées sur le territoire et qui oeuvrent pour le logement des plus démunis comme SNL (Solidarité Nouvelle au Logement).

Q 5 : Quelle action comptez-vous entreprendre pour que le Département de l’Essonne intervienne pour l’augmentation
nécessaire du parc de logements sociaux (PLUS) et très sociaux (PLAI) dans notre département ?
Réponse 5 : L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine entre 2006 et 2016 a participé à la construction de 2 PLAI, 33 PLUS et 91 PLS aux Ulis.
C’est trop peu au regard de la demande en matière de logements pour familles précaires aux Ulis. Sur les 1500 demandes de logements aux Ulis, seulement 100 sont pourvues/an sur le quota municipal.
Pour créer plus de PLAI et de PLUS, il faut que l’ANRU fixe des objectifs d’urgence en matière d’hébergement d’urgence et social. Il faut prendre en compte le travail de l’Observatoire Citoyen du Mal Logement de la CAPS qui fait rapport de cette réalité dans sa lettre adressée aux élus de la CAPS lors de la commission d’enquête CDT en novembre 2014. Il explique que le PLH de la CAPS (juin 2008) faisait état d’un déficit notoire en matière de logements sociaux et de
logements spécifiques dans son diagnostic du parc de logement: parc social insuffisant par rapport à la demande (il faudrait 4 ans pour satisfaire les demandes).
Les élus de la CAPS constataient un besoin criant d’hébergement d’urgence pour tous notamment les personnes défavorisées ou en situation précaire, les étrangers, les handicapés, etc…6 ans après, le PLH n’a pas réalisé son projet.
L’Observatoire Citoyen du Mal Logement de la CAPS demande à juste titre:
– Un rééquilibrage du parc logements par augmentation significative du parc de logements sociaux (PLUS – prêt locatif social) et surtout très sociaux ( PLAI- prêt locatif aidé intégration)
Il faut que les communes, en dehors des Ulis (qui concentre environ 50% de logements sociaux) respectent la loi ALUR qui impose au moins 20% de logements sociaux (25 % dans les zones tendues) .
Nous serons également vigilants à la mise en oeuvre du « plan de lutte contre la pauvreté » qui prévoit la construction de 34 000 PLAI en 2015 au niveau national.

Q 6 : Quelles initiatives prendrez-vous pour que l’État et donc le SAMU social réorganise un système d’hébergement
d’urgence à bout de souffle ? Que proposez-vous pour réformer la gestion actuelle du SAMU social, dont le paiement
de prestataires privés et d’hôteliers génère des surcoûts supportés par les finances publiques et les contribuables ?
Réponse 6 : Nous nous inscrivons dans l’initiative récente de la ville d’Évry concernant la création d’une plateforme unique regroupant les services du 115
ainsi qu’un service intégré d’accueil et d’orientation. Une initiativenovatrice saluée par le préfet puisqu’elle permet d’optimiser la prise en charge
des personnes sans-abris ou mal logées en Essonne. Nous proposons de développer des alternatives à l’hôtel, de créer une hôtellerie sociale professionnelle à la gestion de laquelle seront partie prenante les associations et les collectivités territoriales.

Q 7 : Êtes vous en faveur d’une concertation au niveau intercommunal avec l’État, la Région, le Département, le Samu
social, le SIAO, les Associations, pour inclure le parcours hébergement d’urgence / accès au logement social dans le
PLH (Programme local de l’habitat) ? Si oui, vous engagez-vous à l’impulser dans les 1ers mois de votre mandat ?
Réponse 7 : Nous sommes pour une concertation au niveau intercommunal avec l’État, la Région, le Département, le Samu social, le SIAO,
les Associations, pour inclure le parcours hébergement d’urgence / accès au logement social dans le PLH (Programme local de l’habitat)
Nous nous engageons à l’impulser dans les premiers mois de notre mandat.

Liste « Avec vous en Essonne »
Dominique FONTENAILLE, Françoise MARHUENDA, titulaires
Paul RAYMOND, Estelle QUADJOVIE, suppléants
Voici les éléments que nous pouvons vous apporter sur votre questionnaire :
En préambule, les compétences d’un Conseil départemental, même si elles restent très vastes, n’englobent
pas la totalité de l’action publique. A titre d’illustration, votre point 1 relève exclusivement de la commune et de l’Éducation nationale.

Q.1 : Interviendrez-vous pour faire respecter la scolarisation dès 3 ans aux Ulis et en Ile-de-France ? Comment ?
Le point 1 est lié aux capacités d’intégration de la ville : les efforts doivent être partagés par toutes les villes
et organisés par l’État, de façon que, par exemple, Les Ulis ne récupère pas toute seule dans ses écoles les enfants des familles placées à Résidulis.

Q 2 : Interviendrez-vous pour que les hébergements court séjour (de moins de 28 jours) tels que pratiqués par le
SAMU social – qui déplacent les familles à tout bout de champ et dans tous les coins de la région IdF et qui sont incompatibles
avec une bonne scolarisation – soient remplacées par des hébergements en long séjour, indispensables à une scolarisation efficace ?
Point 2 : Dans le dispositif de l’hébergement d’urgence, le SAMU social de Paris est plus spécifiquement chargé de la survie des SDF et leur propose de ce fait des hébergements courts et très courts (une nuit en général). C’est autour d’autres dispositifs tels que le PDALPD – dans lequel le Conseil départemental joue
un rôle majeur – que doit être réfléchi et mis en oeuvre un parcours d’insertion sur la durée incluant la problématique de la scolarisation des enfants.

Q 3 : Comment agirez-vous pour que les moyens d’hébergement d’urgence prévus par la loi soient bien utilisés ou quede nouveaux moyens soient crées si nécessaire ?
Point 3 : En veillant à ce que le PDALPD réponde aux situations réelles vécues dans le département.

Q 4 : Quelles actions comptez-vous entreprendre pour la création sur le territoire de la CAPS d’un (CHRS) Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale à même d’accueillir et d’accompagner dignement les familles éligibles ?
Point 4 : Ce point avait déjà été discuté à l’initiative de Dominique FONTENAILLE il y a 6 ans : l’Etat avait alors répondu qu’il ne disposait pas des crédits nécessaires pour l’ouverture d’un CHRS sur un territoire non prioritaire (dixit). Cette question peut être soulevée à nouveau à l’occasion de l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat qui fera suite à la fusion de la CAPS et de la CAEE au 1er janvier 2016.

Q 5 : Quelle action comptez-vous entreprendre pour que le Département de l’Essonne intervienne pour l’augmentation
nécessaire du parc de logements sociaux (PLUS) et très sociaux (PLAI) dans notre département ?
Point 5 : Le Conseil Départemental intervient déjà dans le financement des PLAI bien qu’on soit totalement
hors compétences. Il s’agira de maintenir ces financements et d’avoir une politique incitative vis-à-vis des
communes dans ce domaine. Exemple : un plus de subventions pour les communes qui produisent des LLS.

Q 6 : Quelles initiatives prendrez-vous pour que l’État et donc le SAMU social réorganise un système d’hébergement
d’urgence à bout de souffle ? Que proposez-vous pour réformer la gestion actuelle du SAMU social, dont le paiement
de prestataires privés et d’hôteliers génère des surcoûts supportés par les finances publiques et les contribuables ?
Point 6 : L’État et le Samu social sont deux entités bien différenciées : il n’y a pas dans chaque département (et pas dans l’Essonne) de Samu social :
celui-ci a une structure de GIP, donc une certaine autonomie avecdes missions de service public bien encadrées. Nous ne croyons pas
qu’il faille réformer le Samu social qui est une structure d’urgence copiée dans le monde entier, mais il faut plutôt réfléchir à des débouchés
durables pour les personnes prises en charge. Ce n’est pas au SAMU social de gérer toute la chaîne de l’insertion, ce n’est pas sa mission.

Q 7 : Êtes vous en faveur d’une concertation au niveau intercommunal avec l’État, la Région, le Département, le Samu
social, le SIAO, les Associations, pour inclure le parcours hébergement d’urgence / accès au logement social dans le
PLH (Programme local de l’habitat) ? Si oui, vous engagez-vous à l’impulser dans les 1ers mois de votre mandat ?
Point 7 : Bien entendu, mais si quelqu’un vous promet de faire cela dès le premier mois du mandat, soit c’est un rêveur, soit c’est un menteur. Le Conseil départemental ne fonctionne pas comme ça ! Il faut en moyenne deux années de concertation pour élaborer ou modifier un PDALPD.

Liste « L’Essonne qui AGIT et qui PROTEGE » (Majorité départementale PS-PRG-Verts)
Maud OLIVIER et Jérôme CAUËT, titulaires,
Ophélie GUIN et Idris DJOUADI, suppléants
1. Interviendrez-vous pour faire respecter la scolarisation dès 3 ans aux Ulis et en Ile-de-France ? Comment ?
La protection de l’enfance est l’une des compétences du Conseil général et l’on sait que la scolarisation de tous les
enfants dès 3 ans est un facteur important de leur développement. Le code de l’éducation modifié par la loi n°2013-
595 du 8 juillet 2013 – art. 8 l’indique clairement : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en
milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire.
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un
environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer.
Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée ».

Vous trouverez ci-desous à ce propos l’amendement que j’ai déposé concernant la réforme du droit d’asile :
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE L’ASILE
AMENDEMENT DE MAUD OLIVIER – N o 274 – ARTICLE 15
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants:
« Section 2 bis – « Scolarisation et éducation des mineurs
« Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif,
conformément aux articles L. 113?1 et L. 131?1 et du code de l’éducation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA que les enfants de demandeurs d’asile et les
demandeurs mineurs bénéficient du droit commun en matière d’éducation. Il a été constaté dans
plusieurs villes que les communes tardaient à inscrire les enfants, voire refusaient l’inscription pour les moins de six ans.
Lors de son audition par la rapporteure de la commission des lois, le Défenseur des droits a rappelé que
l’article 14 de la directive « accueil » exige que ces enfants aient droit à l’accès au système éducatif
dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants français aussi longtemps
qu’une mesure d’éloignement n’est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents. D’après la directive,
cet accès ne peut être reporté de plus de 3 mois à compter de la date de la demande d’asile.
Le code de l’éducation, tout comme plusieurs circulaires ministérielles, prévoient que tout enfant a droit
à l’éducation et qu’en conséquence, la situation administrative de ses parents ne peut être prise en compte pour refuser une inscription scolaire.
Toutefois, à travers les réclamations qu’il reçoit, le Défenseur des droits a pu constater que de nombreux enfants
de demandeurs d’asile rencontrent des difficultés de scolarisation. Des refus peuvent leur être opposés en raison
de leur situation administrative au regard du droit au séjour, de leur nationalité, de leur origine ou de leur mode de vie ou d’habitation.
Pour cette raison, comme le préconise le Défenseur des droits, il apparaît nécessaire de rappeler dans la
loi l’obligation qui incombe aux maires de scolariser les enfants de demandeurs d’asile et les
demandeurs d’asile mineurs, au même titre que tout autre enfant et sans aucune considération liée à la
situation administrative des parents ou leur lieu d’habitat. ».

Même si l’Éducation nationale est une fonction régalienne et que c’est à l’État que revient la responsabilité d’ouvrir des classes et aux communes de mettre à disposition des classes dans de bonnes conditions, Maud Olivier et Jérôme Cauët interviendront pour faire respecter la scolarisation dés 3 ans auprès de l’État, la Région et les communes de notre canton.

2. Interviendrez-vous pour que les hébergements court séjour (de moins de 28 jours) tels que pratiqués par le SAMU
social – qui déplacent les familles à tout bout de champ et dans tous les coins de la région IdF et qui sont incompatibles
avec une bonne scolarisation – soient remplacées par des hébergements en long séjour, indispensables à une scolarisation efficace ?
Il est évidemment primordial de sortir de ce cercle vicieux de la chambre d’hôtel, hébergement toujours temporaire
qui pose la question complexe du transport par rapport au lieu de scolarisation de l’enfant et sans possibilité de véritable suivi.

Il est nécessaire de développer, d’améliorer et de diversifier les structures de logements temporaires ou d’insertion, à
l’image de l’ouverture récente de la plate forme unique regroupant les services du 115 et d’un service intégré d’accueil et d’orientation en Essonne à Évry.
C’est l’objectif de la fiche n°5 du Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées 2010-2014.
Ce sera un des objectifs lors de l’élaboration en 2015 du futur Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Faisant suite à la loi ALUR du 24 mars 2014. Des ajustements devront donc être apportés dans le cadre de l’élaboration du PDALHPD suite aux diagnostics territoriaux à 360 degrés, s’inscrivant dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
de janvier 2013. En Essonne, 56 mesures concrètes ont été prises contre la pauvreté et pour l’inclusion socialeconjointement entre l’État et le département.

3. Comment agirez-vous pour que les moyens d’hébergement d’urgence prévus par la loi soient bien utilisés ou que de
nouveaux moyens soient créés si nécessaire ?
Faire de deux plans un seul plan en alliant logement et hébergement nous semble aller dans le bons sens :
développons les solutions d’hébergement plutôt que de maintenir des nuitées d’hôtel

4. Quelles actions comptez-vous entreprendre pour la création sur le territoire de la CAPS d’un Centre d’Hébergement
et de Réinsertion Sociale à même d’accueillir et d’accompagner dignement les familles éligibles ?
Des diagnostics sociaux territoriaux sur chaque intercommunalité doivent être réalisés par les MDS du secteur : Les
Ulis / Palaiseau. Ces projets sociaux de territoires devront être partagés par les intercommunalités et les associations
locales. Une fois le diagnostic effectué, un plan d’action devra être mis en oeuvre en fonction des constats du terrain et des besoins qu’ils se feront ressentir.

5. Quelle action comptez-vous entreprendre pour que le Département de l’Essonne intervienne pour l’augmentation
nécessaire du parc de logements sociaux (PLUS) et très sociaux (PLAI) dans notre département ?
Le département de l’Essonne a déjà engagé de nombreuses démarches au cours du mandat 2011 – 2014 :
· mise à disposition gratuite de terrain du CG pour y construire du logement social,· garantir les emprunts des bailleurs sociaux
et le paiement de la surcharge foncière,· malus aux collectivités qui ne respecte pas les 25 % de logements sociaux
amputant ainsi leur subvention née des contrats de territoire, · subvention des bailleurs sociaux notamment de ceux de proximité
tel que Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) ou encore « Monde en marche Monde en marge).
D’autres actions sont à entreprendre comme celle de créer des logements PLAI associatifs en partenariat avec les bailleurs sociaux. Notre canton compte 1 PLAI à Villebon-sur-Yvette. Contre 27 à Longpont-sur-Orge, 6 à Linas, sur l’ancien canton de Montlhéry dont le Conseiller général sortant est Jérôme Cauët.
Le bilan de la maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale (MOUS) suite à l’appel à projet PLAI associatif en 2012 en Essonne par le CG et l’État s’est avéré très positif : l’Essonne apparait comme un département très dynamique et mobilisé sur ce type de logement.
La production essonnienne de ce type de PLAI représente 62 % de la production régionale et 14 % de la production nationale.

6. Quelles initiatives prendrez-vous pour que l’État et donc le SAMU social réorganise un système d’hébergement
d’urgence à bout de souffle ? Que proposez-vous pour réformer la gestion actuelle du SAMU social, dont le paiement
de prestataires privés et d’hôteliers génère des surcoûts supportés par les finances publiques et les contribuables ?
Une table ronde présidée par le Préfet s’impose afin de travailler sur la transversalité des services : État / Conseil
général / Samu social à travers le 115. Un redéploiement de crédit est nécessaire : moins de nuitées d’hôtel pour plus de solutions d’hébergement.

7. Êtes vous en faveur d’une concertation au niveau intercommunal avec l’État, la Région, le Département, le Samu
social, le SIAO, les Associations, pour inclure le parcours hébergement d’urgence / accès au logement social dans le
PLH (Programme local de l’habitat) ? Si oui, vous engagez-vous à l’impulser dans les 1ers mois de votre mandat ?
Nous pensons que la concertation avec l’ensemble des acteurs de l’hébergement d’urgence et de l’accès au logement social est évidemment nécessaire et qu’elle doit déboucher sur des actions et des engagements concrets.
Nous nous engageons à impulser cette concertation dès les premiers mois de notre mandat